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04-12452 Généré par l'IA

Construction Balance Payment Upheld Despite Clerical Irregularities and Factual Dispute Claim

Numéro de cause 04-12452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court judgment ordering payment for a construction balance and related fees, arguing the judgment was flawed because it failed to specify which clerk signed it, despite contradictory mentions of two clerks, and because the lower court based its ruling solely on the claimant's unilaterally established accounting documents without analysis. The highest court rejected the first ground by presuming the signing clerk was the one present at the pronouncement, and rejected the second ground by determining that the challenge essentially sought a re-examination of the trial court's sovereign assessment of the facts, thus upholding the condemnation.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Balance Payment Upheld Despite Clerical Irregularities and Factual Dispute Claim: The highest court rejected the first ground by presuming the signing clerk was the one present at the pronouncement, and rejected the second ground by determining that the challenge essentially sought a re-examination of the trial court's sovereign assessment of the facts, thus upholding the condemnation.

Mots-clés

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ordre de paiement motifs de fait balance des paiements condamnation à payer une somme hypothèque légale des artisans et entrepreneurs valeur litigieuse

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
qu'en faisant droit aux prétentions de la société Maisons GAT sur le seul fondement des décomptes établis unilatéralement par cette société, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part declaring the rejection of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnities under Article 700.
Généré par l'IA
02-18214
Construction Payment Dispute Affirmation
13-10833
Construction Contract Payment Dispute and Procedural Defenses
61-13088
Construction Invoice Dispute Upheld on Appeal
98-15917
Contractor Payment Dispute and Evidentiary Interpretation
17/023661
Construction Invoice Payment Dispute and Set-off Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part declaring the rejection of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnities under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarascon, 6 novembre 2003), et les productions, que par ordonnance du 30 septembre 2002 M. X... s'est vu enjoindre de payer une somme de 2 717,96 euros, au titre d'un solde résiduel de travaux réceptionnés en septembre 1998, à la société Maisons GAT, outre celle de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer le jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement attaqué mentionne que Mme Saltzmann, greffier, était présente aux débats et que le jugement a été prononcé en présence de Mme Gasparoux, greffier ; qu'en l'absence de toute mention permettant de déterminer quel greffier a signé le jugement attaqué, celui-ci est entaché d'une violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1 / que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des pièces versées aux débats par le demandeur sans les analyser au moins succinctement, alors que le défenseur n'a pas comparu ; qu'en faisant droit aux prétentions de la société Maisons GAT au seul visa des décomptes et documents contractuels produits par cette partie, sans la moindre analyse de ces pièces, le Tribunal a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

qu'en faisant droit aux prétentions de la société Maisons GAT sur le seul fondement des décomptes établis unilatéralement par cette société, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile, et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par le tribunal, des éléments de fait qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons GAT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.