Bank Loan Repayment Obligation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision condemning an individual to pay sums to a bank, rejecting the appeal, which was deemed admissible despite claims of irregular notification because the decision had been formally served. The court reasoned that the appellant failed to prove any fault on the part of the bank; the bank was entitled to rely on the professional experience of the borrowers in evaluating their documented business project and its risks, and the borrower could not shift responsibility for a commercial failure onto the bank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Bank Loan Repayment Obligation Upheld: The court reasoned that the appellant failed to prove any fault on the part of the bank; the bank was entitled to rely on the professional experience of the borrowers in evaluating their documented business project and its risks, and the borrower could not shift responsibility for a commercial failure onto the bank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the merits of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1993), qu'un jugement rendu le 8 mars 1990 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas (la banque), Mme X... a interjeté appel ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la banque soulève l'irrecevabilité du pourvoi en invoquant les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables lorsque la décision a été notifiée, peu important que cette notification soit entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité ;
Et attendu que l'arrêt a été notifié à Mme X... le 8 mars 1994 ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en sa troisième branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque à laquelle elle réclamait des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des demandes formées contre elle ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et son ex-conjoint avaient remis à la banque une étude sérieuse et documentée de nature à l'inciter à leur apporter son concours, que l'expérience professionnelle dont ils se prévalaient les mettait, tout autant que celle-ci, à même d'étudier leur projet et d'en mesurer les risques, enfin que l'intéressée tentait de faire supporter à son adversaire la perte financière n'ayant en réalité pour cause que son échec commercial, la cour d'appel a pu retenir, justifiant légalement sa décision, que la preuve d'une faute de la banque n'était pas rapportée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.