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03-14675 Généré par l'IA

Attorney Fees Denial Upheld: Lack of Board Mandate for Representation

Numéro de cause 03-14675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney appealed a decision that denied him fees for representing an association between May and September 1997, arguing the trial court failed to address his claims regarding the validity of the association's statutes and wrongly imposed a professional fault. The appellate court, however, confirmed that the 1995 statutes, which remained valid despite defects in prior assembly notices, granted authority to represent the association solely to the board of directors, not the president who retained the attorney, and since the attorney did not have a mandate from the board (and could not rely on an apparent mandate after access to association premises was denied), he could not validly undertake actions on the association's behalf or claim remuneration, thus justifying the denial of fees.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Fees Denial Upheld: Lack of Board Mandate for Representation: The appellate court, however, confirmed that the 1995 statutes, which remained valid despite defects in prior assembly notices, granted authority to represent the association solely to the board of directors, not the president who retained the attorney, and since the attorney did not have a mandate from the board (and could not rely on an apparent mandate after access to association premises was denied), he could not validly undertake actions on the association's behalf or claim remuneration, thus justifying the denial of fees.

Mots-clés

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fixation des honoraires d'avocat interdiction de représentation de l'avocat représentation légale conseil de la partie adverse défaut de légitimation de l'association association professionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main decision ground).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision on expenses/fees claimed under that article.
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99-11584
Attorney Fee Dispute Over Authority to Retain Counsel
17/00507H
Attorney Fee Dispute Without Agreement
07/00023
Attorney Firm Fee Dispute Appeal
JURITEXT000006946984
Attorney Fee Dispute Appeal Affirmed
14/00629
Attorney Fee Dispute Upheld Against Client Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main decision ground).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision on expenses/fees claimed under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 26 mars 2003) sur renvoi après cassation (1ère Civ, 12 juin 2001, pourvoi n° M 99-11.584), que M. X..., avocat, est intervenu à la demande de Mme Y..., alors présidente de l'association La Grande Loge féminine de France (GLFF), du 27 mai 1997 à septembre 1997, dans des instances intéressant cette association ; que la GLFF a contesté les honoraires qu'il lui demandait ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire à la GLFF, au motif que son mandant n'avait pas le pouvoir d'engager la GLFF, sans répondre à ses conclusions où il soutenait que les statuts de l'association n'avaient pas été régulièrement adoptés et en retenant contre lui une faute professionnelle en violation de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que l'ordonnance retient que les statuts de la GLFF ont été adoptés par une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1995 ; que si des assemblées antérieures ont été annulées pour un° vice de convocation de leurs membres, cette assemblée extraordinaire, qui encourait le même reproche, n'avait pas été annulée ;

que les statuts votés en 1995 étaient donc applicables ; qu'il en résultait que seul le conseil d'administration de la GLFF avait qualité pour prendre des décisions et représenter l'association en toutes circonstances et non la présidente de cette dernière ; qu'il est constant que M. X... n'avait pas reçu mandat du conseil d'administration mais de sa seule présidente ;

qu'il ne pouvait invoquer un éventuel mandat apparent dès lors que l'entrée des locaux de la GLFF lui avait été refusée dès le 14 juin 1997 ;

que n'ayant pas été régulièrement mandaté par la GLFF, il ne pouvait effectuer de diligences en son nom ni lui réclamer d'honoraires ;

Que par ces constatations et énonciations, répondant aux conclusions de M. X..., et abstraction faite du motif surabondant relatif à une éventuelle faute de l'avocat, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Grande Loge féminine de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.