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04-14213 Généré par l'IA

Third-Party Payer Recourse Limited to Objective Physical Impairment Damages

Numéro de cause 04-14213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that fixed compensation for an accident victim, which improperly excluded from the third-party payer's right of recourse amounts awarded for non-pecuniary moral damages, specifically those corresponding to inconvenience in daily life and "functional prejudice to amenity" after stabilization, because third-party payers' recourse under the relevant social security and liability laws is limited to the portion of indemnity repairing the objective physical impairment, explicitly excluding personal damages like suffering, aesthetic prejudice, and amenity prejudice.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Payer Recourse Limited to Objective Physical Impairment Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident responsabilité personnelle indemnité pour inconvénients assurance d'autrui droits de la victime sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for costs based on Article 700.
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02-87768
Cassation Court Ruling on Third-Party Recovery of Functional Loss of Amenity Damages in Traffic Accident Cases
07-11712
Subrogation Claims Against Damages for Physical Impairment
78-12079
Sickness Insurance Fund Recourse Against Third Party for All Benefits Paid
91-80108
Appeal Regarding Offset of Social Security Reimbursement Against Annuity for Third-Party Assistance in Personal Injury Damages
97-16366
Third-Party Liability Compensation and Health Insurance Subrogation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

These articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by incorrectly classifying recoverable damages by the third-party payer.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à la société Sanitra, assuré auprès de la société GAN, a assigné devant le tribunal de grande instance ces derniers et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extrapatrimoniaux ;

Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d'une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs ;

Qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société GAN Eurocourtage IARD et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.