Employee Seniority Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially overturned a lower court's decision that awarded an employee a sum for unpaid seniority bonuses, reasoning that the relevant collective bargaining agreement articles established a minimum overall compensation increase tied to seniority, not a distinct seniority premium, and the lower court erred by failing to determine if the employee's actual salary already exceeded the guaranteed minimum remuneration before awarding the additional amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Bonus Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court misinterpreted their scope regarding the seniority bonus/wage increase.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 et 13 de l'annexe n 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, énonce que le salarié possède l'ancienneté suffisante pour bénéficier de la prime d'ancienneté, soit une majoration de salaire correspondante de 2% conformément aux dispositions de l'article 13 du texte conventionnel ;
lequel ne spécifie pas que cette augmentation ne doit s'appliquer qu'au salaire minimum garanti ;
Attendu, cependant, que les articles 12 et 13 de la convention collective instituent non une prime d'ancienneté mais une majoration de la rémunération globale minimum ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si M. X... n'avait pas perçu un salaire supérieur à la rémunération globale garantie prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à M. X... une somme de 776,12 euros à titre de rappel de salaire, l'ordonnance rendue le 10 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société LP Art ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.