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04-41329 Généré par l'IA

Employee's Termination Request Priority Over Subsequent Employer Dismissal

Numéro de cause 04-41329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where an employee, having requested judicial termination of their contract based on employer misconduct while continuing to work, is subsequently dismissed by the employer for other facts, the court must first rule on the justification of the employee's termination request before assessing the validity of the subsequent employer-initiated dismissal; the appellate court erred by ignoring the employee's initial claim and only examining the grounds for the serious misconduct dismissal, leading to the partial quashing of its decision to affirm the dismissal and instead confirming the lower court's ruling that granted the termination sought by the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Termination Request Priority Over Subsequent Employer Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat manquements graves décision partielle droit de grève rapports de travail réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
The ruling established that the Court of Appeal violated this article by incorrectly determining the sequence for judging the employee's request for termination versus the employer's subsequent dismissal.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) because it was in a position to settle the dispute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on costs by rejecting Decathlon's claim and ordering it to pay EUR 2,000 to Mr. X.
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04-40316
Employee Judicial Termination Request vs. Subsequent Employer Dismissal Priority
10-15133
Employee's Prior Termination Request Based on Employer Breach Takes Precedence Over Subsequent Employer Termination Notice
11-26533
Employee Appeal of Fault-Based Termination Amidst Employer Misconduct Claims
20-14099
Employee Appeal Against Contract Termination and Dismissal for Misconduct
07/01085
Employee Termination Following Workplace Altercation and Resignation Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-4 du Code du travail

The ruling established that the Court of Appeal violated this article by incorrectly determining the sequence for judging the employee's request for termination versus the employer's subsequent dismissal.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) because it was in a position to settle the dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on costs by rejecting Decathlon's claim and ordering it to pay EUR 2,000 to Mr. X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en avril 1992 par la société Décathlon, a été détaché en Allemagne à compter du 10 avril 1996 et nommé directeur régional le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 janvier 2001 et a été licencié pour faute grave le 29 mars 2001 ;

Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation qu'il a formée est sans objet dès lors que son contrat de travail a été rompu le 29 mars 2001 par la société Décathlon qui l'a licencié ; que la cour d'appel doit se borner à déterminer si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement sont établis et s'ils constituent une faute, le cas échéant grave ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédue civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Lannoy ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ,

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Decathlon, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.