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03-41298 Généré par l'IA

Immediate Appeal Inadmissibility in Non-Terminating Decision

Numéro de cause 03-41298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an immediate appeal inadmissible because the contested lower court decision, which upheld the admissibility of a second party's appeal and scheduled a subsequent hearing on the merits, did not terminate the proceedings, which under specific articles of the civil procedure code precludes an independent immediate appeal to the highest court unless expressly permitted by law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Immediate Appeal Inadmissibility in Non-Terminating Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle griefs de procédure code de procédure civile décision préjudicielle recevabilité du recours incident audition des parties

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which a judgment ruling on a procedural exception or preliminary objection without ending the proceedings can be appealed to the Court of Cassation, the failure of which leads to the declaration of inadmissibility.
IRRECEVABLE le pourvoi
The Court declares the appeal inadmissible based on the substantive rules cited (Arts. 607 and 608 CPC).
Condamne M. X... aux dépens
The losing party is ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of requests for fees under that article.
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08-13935
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision and Lack of Excess of Power Claim
01-14153
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Appellate Decision
77-12698
Appeal Inadmissibility Based on Interim Instruction Ruling
94-11353
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
83-14563
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which a judgment ruling on a procedural exception or preliminary objection without ending the proceedings can be appealed to the Court of Cassation, the failure of which leads to the declaration of inadmissibility.

IRRECEVABLE le pourvoi

The Court declares the appeal inadmissible based on the substantive rules cited (Arts. 607 and 608 CPC).

Condamne M. X... aux dépens

The losing party is ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of requests for fees under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Colmar, 16 décembre 2002) qui a déclaré l'appel de la société Le Pizzaiol 2 recevable et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.