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04-40899 Généré par l'IA

Jurisdictional Limit and Appealability of Labor Tribunal Judgments

Numéro de cause 04-40899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on a claim exceeding the jurisdictional limit for the Tribunal of Labor (Conseil de Prud'hommes) when appealed is subject to a standard appeal, which consequently prevents the matter from being heard as a direct appeal (pourvoi) before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Art. 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Limit and Appealability of Labor Tribunal Judgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile compétences juridictionnelles limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident inspection du travail droits syndicaux

Dispositions légales citées

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Art. 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the non-application of Article 700 for awarding costs.
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01-42350
Jurisdictional Limits and Appealability in Labor Tribunal Judgments
95-44071
Labor Tribunal Jurisdiction Limit Exceeded on Appeal
02-44277
Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims Exceeding Labor Court Jurisdiction
02-44210
Labor Court Jurisdiction and Inadmissibility of Appeals
95-44359
Labor Tribunal Finality Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the non-application of Article 700 for awarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.