Cassation on Improper Damage Calculation in Firearm Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision that had improperly calculated damages awarded to a victim of a firearm assault, as the trial court erroneously added social security benefits, specifically work-related accident annuity payments and their capital equivalent, to the assessed total prejudice, while simultaneously excluding from a third-party payer's recourse an indemnity covering the victim's objective physical impairment up to the date of consolidation. This was a violation of the principle that the compensation for damage cannot exceed the extent of the actual prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Cassation on Improper Damage Calculation in Firearm Assault Case: This was a violation of the principle that the compensation for damage cannot exceed the extent of the actual prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the scope of damage compensation.
This provision allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une agression par arme à feu, M. De X... a obtenu, selon la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en date du 27 février 2002, l'allocation d'une certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice ;
Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute aux différents postes de préjudice les arrérages et le capital représentatif de la rente accident du travail ; que pour évaluer le préjudice personnel, il ajoute au différents postes de préjudice une indemnité réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime jusqu'à la date de la consolidation ;
Qu'en ajoutant ainsi à l'évaluation du préjudice corporel des prestations de sécurité sociale qui ne devaient pas l'être et en excluant du recours du tiers payeur des indemnités réparant au moins pour partie l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.