Construction and Holiday Pay Fund v. Former Employee (Recovery of Undue Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of a worker due to professional illness, the Construction and Holiday Pay Fund mistakenly paid the worker indemnity corresponding to paid leave during the period the contract was suspended due to illness, prompting the Fund to sue the former employee to recover the undue payment, a claim contested by the employee who argued the dispute should fall under the jurisdiction of the labor court regarding employment contract termination; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that while the labor court has jurisdiction over disputes involving the Fund alongside the employer during contract termination, an action for the recovery of undue payment initiated by the Fund against a former employee falls under the jurisdiction of the ordinary civil courts, not the specialized labor tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction and Holiday Pay Fund v. Former Employee (Recovery of Undue Payment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
Cited in the reasoning of the first ground of appeal, which was rejected by the Court, but the substance of the decision confirms that the civil/common law court has jurisdiction over the claim for repayment of undue payments, despite the existence of this article regarding the employer's obligations.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., victime d'une maladie professionnelle, a été licencié le 3 février 1999 pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise avec dispense de préavis ; que son employeur, dont l'activité relevait du secteur du bâtiment, a déclaré à la Caisse de congés payés du bâtiment du Grand Ouest (la Caisse de congés payés) que M. X... avait bénéficié d'un préavis pour la période du 4 février 1999 au 4 avril 1999 sans mentionner la maladie professionnelle du salarié ; que la Caisse a versé au salarié une indemnité de congés payés correspondant à une période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle ; qu'elle a saisi le 12 décembre 2000 le tribunal d'instance d'une demande fondée sur la répétition d'un indu versé à M. X... au titre des congés payés ; que, par jugement rendu le 18 septembre 2001, le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... et a fait droit à la demande en répétition de la Caisse de congés payés ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement rendu sur la compétence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 février 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des conflits individuels intervenant entre les salariés d'une entreprise affiliée à une caisse de congés payés du bâtiment et cette caisse, à l'occasion notamment de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, si l'article 511-1, alinéa 2, du Code du travail ouvre au salarié la faculté de mettre en cause l'organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, aux côtés de celui-ci, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'en reste pas moins que l'action en répétition de l'indu, engagée, à l'encontre d'un salarié par une caisse de congés payés, substituée à l'employeur dans l'exécution de son obligation au paiement des congés payés, relève de la compétence de la juridiction de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leurs demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.