Guarantor Liability and Insolvency Declaration Requirements for Social Security Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who provided a personal guarantee for a company's social security contributions faced a claim from the collection agency after the company entered receivership and liquidation. The guarantor argued that the social security tribunal lacked jurisdiction to rule on the validity of the guarantee and that the collection agency had failed to prove the debt was properly declared in the principal debtor's insolvency proceedings. The appellate court, having jurisdiction over all aspects of the dispute, correctly rejected the jurisdictional challenge, but the Supreme Court partially quashed the decision because the lower court failed to verify whether the social security debt had been duly declared to the insolvency administrator, which is a necessary prerequisite for enforcing the guarantee against the surety under insolvency law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.142-1 du Code de la sécurité sociale, articles 2036 du Code civil, Condamne l'URSSAF du Var aux dépens; Guarantor Liability and Insolvency Declaration Requirements for Social Security Debt: The guarantor argued that the social security tribunal lacked jurisdiction to rule on the validity of the guarantee and that the collection agency had failed to prove the debt was properly declared in the principal debtor's insolvency proceedings. The appellate court, having jurisdiction over all aspects of the dispute, correctly rejected the jurisdictional challenge, but the Supreme Court partially quashed the decision because the lower court failed to verify whether the social security debt had been duly declared to the insolvency administrator, which is a necessary prerequisite for enforcing the guarantee against the surety under insolvency law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to adequately establish the legal basis for its decision regarding the surety's liability.
This article was cited in the first ground of appeal, although the Court ultimately deemed the ground itself inadmissible for appeal purposes.
The Court ordered the respondent (URSSAF du Var) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 16 avril 1992, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de l'URSSAF du Var (l'URSSAF) du paiement d'une certaine somme représentant des cotisations et majorations de retard dues par la société Sogid ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, l'URSSAF a poursuivi la caution en exécution de son engagement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité qu'il avait soulevé et sa demande de sursis à statuer et de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'opposition à contrainte, y compris la validité de l'acte de cautionnement, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale, compétent pour connaître des différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, ne peut connaître du moyen tiré de la validité d'un acte de cautionnement, lequel n'implique pas qu'il soit statué sur l'assujettissement du débiteur principal aux cotisations et majorations de retard par application des législations et réglementations de sécurité sociale, mais relève par sa nature d'un autre contentieux ;
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble du litige, et investie de la plénitude de juridiction tant en matière sociale que commerciale, la cour d'appel devait garder la connaissance de l'affaire et apporter à celle-ci une solution sur le fond ; que dès lors, le moyen est sans intérêt et par conséquent irrecevable ;
Mais sur le second moyen :
Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense :
Attendu que la défense soutient que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'URSSAF ne justifiait pas de la réalité de la créance et en particulier, s'il avait été procédé à la déclaration de cette créance auprès du mandataire liquidateur de la société Sogid ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 2036 du Code civil et L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient que le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Sogid, que la condition mentionnée dans l'acte de cautionnement est réalisée et le montant de la créance établi par les pièces produites aux débats ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de l'URSSAF avait été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Sogid, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne l'URSSAF du Var aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.