Agricultural Collective v. Property Owner (Wild Rabbit Damage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural collective sued a property owner seeking damages for vineyard destruction caused by wild rabbits originating from her land, basing the claim on civil liability for animal damage. The collective appealed a decision transferring jurisdiction to the lower court, arguing the owner was liable, but the high court rejected the appeal because it essentially challenged the appellate court's factual finding, which had determined the owner lacked custody or control over the wild rabbits, thus negating liability under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1385 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Collective v. Property Owner (Wild Rabbit Damage): The collective appealed a decision transferring jurisdiction to the lower court, arguing the owner was liable, but the high court rejected the appeal because it essentially challenged the appellate court's factual finding, which had determined the owner lacked custody or control over the wild rabbits, thus negating liability under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the demand based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 2004), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Hirissou (le GAEC), victime de dégâts causés à ses vignes par des lapins provenant de la propriété de Mme X..., a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, pour obtenir réparation de son préjudice ; que Mme X... a formé un contredit contre le jugement ayant retenu sa compétence ;
Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action relevait de la compétence du tribunal d'instance ;
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé au regard des articles 524 et 1385 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel qui a pu déduire que Mme X... n'avait pas la garde des lapins de garenne ayant causé les dommages ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAEC Hirissou aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.