Creditor Appeal of Over-Indebtedness Admission Upheld Due to Debtor Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor appealed a decision by the debt conciliation commission declaring an individual's request for over-indebtedness proceedings admissible, leading the trial judge to overturn the decision and find the debtors in bad faith. The Court of Cassation upheld the reversal, reasoning that the trial judge had sovereignly concluded, based on the examination of the circumstances, that the debtors, by contracting numerous loans beyond their repayment capacity, were aware they were creating an over-indebted situation, thus justifying the finding of bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Creditor Appeal of Over-Indebtedness Admission Upheld Due to Debtor Bad Faith: The Court of Cassation upheld the reversal, reasoning that the trial judge had sovereignly concluded, based on the examination of the circumstances, that the debtors, by contracting numerous loans beyond their repayment capacity, were aware they were creating an over-indebted situation, thus justifying the finding of bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, forming the main order of the decision.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 9 février 2004), que le Crédit foncier de France, créancier de M. et Mme X..., a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis qui avait déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présentée par ceux-ci ;
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir infirmé cette décision et déclaré qu'ils étaient de mauvaise foi et invoquent une violation de la loi et une erreur de droit ;
Mais attendu que le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que M. et Mme X..., qui avaient nécessairement eu conscience, en souscrivant une multitude de crédits sans rapport avec leurs capacités de remboursement, qu'ils se plaçaient en situation de surendettement, étaient de mauvaise foi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.