Spousal Fault and Compensatory Allowance Payment Terms in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a divorce decree granted on the mutual fault of both spouses and the amount set for the compensatory allowance, arguing that the findings supporting the shared fault were insufficient and that the method of payment for the allowance was improperly determined. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its finding of shared fault by referencing evidence demonstrating the appellant's aggressive and provocative behavior, which constituted a serious violation of marital obligations, and further ruling that authorizing the payment of the lump-sum compensatory allowance over five years implicitly established the other spouse's inability to pay the capital sum immediately, thereby complying with the relevant articles governing such payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 242 du Code civil, article 275 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault and Compensatory Allowance Payment Terms in Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its finding of shared fault by referencing evidence demonstrating the appellant's aggressive and provocative behavior, which constituted a serious violation of marital obligations, and further ruling that authorizing the payment of the lump-sum compensatory allowance over five years implicitly established the other spouse's inability to pay the capital sum immediately, thereby complying with the relevant articles governing such payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim regarding expenses and condemn the appellant to pay a sum to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
Attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait des attestations versées aux débats par M. Z... que Mme X... avait un comportement irascible et agressif, qu'elle provoquait fréquemment des scènes et que cette attitude constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a légalement justifié sa décision au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Z... à Mme X... à la somme de 45 000 euros seulement, et d'avoir dit que cette somme pourrait être versée mensuellement sur cinq ans, la rente étant indexée comme en matière de pension alimentaire, alors qu'en autorisant M. Z... à verser mensuellement sur une période de cinq ans la somme de 45 000 euros mise à sa charge à titre de prestation compensatoire, sans constater qu'il n'était pas en mesure de verser le capital prévu dans les conditions précitées par l'article 275 du Code civil, et d'avoir ainsi violé ce texte, ensemble les articles 274 et 275-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en l'autorisant à verser le capital de 45 000 euros alloué à Mme X... à titre de prestation compensatoire, par mensualités échelonnées sur cinq ans, la cour d'appel a nécessairement estimé que M. Z... n'était pas en mesure de s'acquitter immédiatement de cette somme ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.