Cassation Court Overturns Reinterpretation of Spousal Allowance Adjustment Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that had reinterpreted the conditions for adjusting a spousal compensatory allowance stipulated in a final 1999 divorce judgment; the original judgment specified that the monthly annuity would decrease upon the wife becoming the effective owner of certain company shares or their repurchase, but the appellate court added a third condition related to the perception of dividends from those shares. The court reasoned that, pursuant to articles 1351 of the Civil Code and 461 of the Civil Procedure Code, a judge tasked with interpreting a previous definitive decision cannot modify its precise terms, concluding that the appellate court improperly altered the variability criteria set forth in the initial divorce decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 242 du Code civil, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Reinterpretation of Spousal Allowance Adjustment Criteria: The court reasoned that, pursuant to articles 1351 of the Civil Code and 461 of the Civil Procedure Code, a judge tasked with interpreting a previous definitive decision cannot modify its precise terms, concluding that the appellate court improperly altered the variability criteria set forth in the initial divorce decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the main ground for cassation, as the Court of Appeal had modified the terms of a previous definitive judgment.
This procedural provision was used to justify that the cassation does not require remittal for a new ruling on the merits.
This provision was cited regarding the rejection of requests concerning costs between parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge saisi d'une contestation relative à une précédente décision ne peut apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;
Attendu que le juge aux affaires familiales a, par jugement du 19 janvier 1999 aujourd'hui définitif, prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil et condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire "sous forme d'une rente mensuelle de 24 000 francs qui passera à 10 000 francs à compter de la date à laquelle l'épouse deviendra effectivement propriétaire des parts sociales et actions devant lui revenir ou de la date du rachat de ces parts et actions par son mari, un autre associé ou un tiers et à 6 000 francs à compter de la mise à la retraite de M. Y..." ; que, saisi d'une requête en interprétation de cette disposition du jugement de divorce, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le dispositif du jugement du 19 janvier 1999 devait s'interpréter en ce sens que la rente de prestation compensatoire passera à 10 000 francs à la date à laquelle Mme Z... deviendra effectivement propriétaire des parts sociales et actions ou à la date de leur rachat ou lorsqu'elle "percevra la moitié des dividendes distribués au titre des parts et actions des sociétés" qui dépendent de l'indivision post-communautaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié les conditions de variabilité de la rente compensatoire telles que prévues par le jugement de divorce, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande formée par M. Y... en interprétation du jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris ;
Condamne M. Y... aux dépens de l'instance devant la cour d'appel et aux dépens de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.;