Lender's Consumer Loan Recovery Action Time-Barred Due to Improper Filing and Limitation Expiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had rejected a borrower's argument that a lender's action to recover an unpaid consumer loan, initiated in December 1997 for a loan granted in 1993, was time-barred by the two-year statutory limitation period under the Consumer Code. The Supreme Court reasoned that the two-year prescriptive period for consumer credit disputes must commence from the event giving rise to the dispute, and the action was not validly commenced within that period because the initial filing in December 1997 was made before a court subsequently deemed incompetent to hear the matter, and no conclusive action was properly served thereafter within the limitation window, thus rendering the lender's claim inadmissible due to prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, L. 311-37 du Code de la consommation, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender's Consumer Loan Recovery Action Time-Barred Due to Improper Filing and Limitation Expiry: The Supreme Court reasoned that the two-year prescriptive period for consumer credit disputes must commence from the event giving rise to the dispute, and the action was not validly commenced within that period because the initial filing in December 1997 was made before a court subsequently deemed incompetent to hear the matter, and no conclusive action was properly served thereafter within the limitation window, thus rendering the lender's claim inadmissible due to prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the prescription period which, when violated, led to the declaration that the action was time-barred (irrecevable comme forclose).
This procedural rule authorized the Court of Cassation to rule on the merits and terminate the litigation without referral after quashing the lower court's decision.
This provision was used to reject a request for costs/fees and to order the opposing party to pay a sum to the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que courant 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, (la banque), a consenti à M. et Mme X..., (les emprunteurs), un prêt d'un montant de 128 000 francs ; qu'à la suite de difficultés financières, un protocole d'accord a été signé le 25 mars 1996 aux termes duquel les emprunteurs s'engageaient à régler une certaine somme ; que, le 26 décembre 1997 la banque a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du prêt impayé devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir déclarer la banque forclose en son action en paiement, l'arrêt attaqué retient que l'assignation en paiement même délivrée devant une juridiction qui pourrait se révéler incompétente interrompt le délai de forclusion de deux ans ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'action ne pouvait être tenue pour valablement engagée dans le délai de forclusion par la saisine, le 26 décembre 1997, du tribunal de grande instance, incompétent pour connaître d'une telle demande et que, par ailleurs, le jugement étant intervenu le 15 janvier 2002, aucune conclusion tendant à la confirmation de la condamnation n'avait pu être signifiée devant elle par le demandeur dans le délai de forclusion biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu renvoi ;
Et statuant de nouveau déclare irrecevable comme forclose l'action engagée par la CRCAM de Provence Côte-d'Azur contre M. et Mme X... ;
Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arr t cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.