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02-20897 Généré par l'IA

Copyright Infringement and Licensing Negligence

Numéro de cause 02-20897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company was penalized for infringing the rights of an original musical artist by reproducing works on compact discs, despite the works having been exploited without issue for a decade; the appellate court was upheld because it correctly presumed that the party exploiting the works under their name possessed the intellectual property rights, and the appellate court's refusal to void licensing contracts and order restitution was justified as the distributing company, being a professional, acted negligently by failing to verify the contractual partner's authority to represent the artist's estate.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Mélodie distribution aux dépens; Copyright Infringement and Licensing Negligence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de droit d'auteur infraction commise par négligence propriété intellectuelle redevances impayées restitution de la propriété œuvre dérivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
Condamne la société Mélodie distribution aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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06/16551
Copyright Infringement Suit Regarding Producer Rights Not Barred by Res Judicata
JURITEXT000006949692
Composer v. Music Publisher Regarding Exploitation of Works
79-14822
Musical Recording Copying and Unfair Competition
JURITEXT000006951751
Artist-Performer v. Company in Liquidation and Individual Co-Producer Regarding Unpaid Royalties and Exploitation
11-12966
Director v. Company: Copyright Infringement and Post-Sublicense Sales Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne la société Mélodie distribution aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mélodie distribution

This provision addresses the rejection of the claim based on Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Mélodie distribution a reproduit en 1994 dans deux "disques compacts" des oeuvres de l'Okanga La Ndju Pene Luambo X..., artiste musical connu sous le pseudonyme de Y... ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 2002) d'avoir dit qu'elle avait ainsi lésé les droits de la société Sonodisc, et d'avoir en conséquence prononcé à son endroit diverses interdictions et condamnations, au nombre desquelles le paiement d'une somme de 80 000 francs de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel a relevé que les oeuvres litigieuses avaient été exploitées sans incident de 1986 à 1996 ; qu'à l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite l'oeuvre sous son nom est présumé investi sur elle des droits de la propriété intellectuelle ; que par ce motif de pur droit, et après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et sur le second moyen, pareillement énoncé et reproduit :

Attendu que la société Mélodie distribution reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution des contrats de licence conclus par elle avec M. Saku Z..., époux de l'une des cohéritières de l'artiste, d'ordonner restitution des sommes versées en exécution de ces actes et de faire droit à l'appel en garantie formé contre lui ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que la société Mélodie distribution, professionnel de la distribution de phonogrammes et autres supports de reproduction du son, était mal venue à se prévaloir de sa bonne foi alors qu'elle s'était abstenue de s'assurer de la qualité de son contractant, à l'évidence dépourvu de tout lien de filiation avec l'artiste, à engager néanmoins sa succession, comme de vérifier les droits invoqués ; qu'en fondant sur cette double faute son rejet desdites demandes, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois dernières branches du premier moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mélodie distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mélodie distribution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.