Guarantor Liability Post-Contractual Date for Pre-Existing Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor, who provided security for a company's obligations to a bank, was sued by the bank after it had to satisfy a separate guarantee it had issued on the company's behalf to a third party, and the guarantor argued that a contractual end date of December 31, 1992, for its engagement limited both the coverage obligation and the right of the creditor to sue. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that unless the contract expressly limited the creditor's right to sue, the guarantor's obligation remains enforceable for debts incurred prior to the stipulated date, even if the call for payment occurs later, as the lower court correctly found, based on the parties' intent derived from the documents, that the December 31, 1992, date only limited the obligation to cover debts claimed by the bank before that date, not the ability to pursue the guarantor thereafter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Post-Contractual Date for Pre-Existing Debts: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that unless the contract expressly limited the creditor's right to sue, the guarantor's obligation remains enforceable for debts incurred prior to the stipulated date, even if the call for payment occurs later, as the lower court correctly found, based on the parties' intent derived from the documents, that the December 31, 1992, date only limited the obligation to cover debts claimed by the bank before that date, not the ability to pursue the guarantor thereafter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the appeal's merits (rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in the dispositive order obligating the appellant to pay a sum to the opposing party for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 15 mars 2004), que par acte du 18 juin 1992, M. X... s'est porté caution envers la Banque française commerciale Océan indien (la banque) des engagements de la société Serca (la société) ; que le 19 juin 1992, la banque a souscrit un cautionnement des dettes de la société envers la société Poclain ; qu'ayant été amenée exécuter son engagement, la banque, après la mise en redressement judiciaire de la société, a assigné la caution en paiement de la somme qu'elle avait payée à la société Poclain ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 382 577, 22 francs, soit 58 323,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 1999, alors, selon le moyen, qu'à défaut de stipulation contraire, la limitation à une date précise de l'engagement de la caution pour une catégorie de dettes déterminées limitée dans son montant s'applique tant à l'obligation de couverture qu'à l'obligation de règlement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, par une simple référence aux documents soumis à son attention, à l'absence de reprise d'une formule type et à l'absence d'indication de ce qu'aucune poursuite ne pourrait être engagée contre la caution après le 31 décembre 1992, déclarant que ce terme ne s'appliquait qu'à l'obligation de couverture, la cour d'appel statue à l'aide de considérations inopérantes, l'acte précisant sans distinction que la caution s'engageait "jusqu'au 31 décembre 1992", et viole les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation, dès lors qu'il n'est pas contesté que la dette est antérieure à cette date ; qu'ainsi, ayant souverainement relevé qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis que, dans la commune intention des parties, M. X... s'engageait à couvrir les dettes de la société payées par la banque à la condition que leur montant ait été réclamé à cette dernière avant le 31 décembre 1992, et qu'il n'a pas été indiqué dans l'acte signé par M. X... qu'aucune poursuite ne pourrait être exercée contre lui après le 31 décembre 1992, la cour d'appel en a exactement déduit que ce terme ne s'appliquait qu'à l'obligation de couverture ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque française commerciale Océan Indien la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.