Successor's Indemnity Claim Barred by Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a prior judgment where one party was ordered to guarantee others against certain liabilities, the successor of one of the obligated parties sued an individual for that party's share of the indemnity payments, but the defendant successfully invoked the authority of the prior judgment. The appellate court incorrectly dismissed this defense, ruling that the new claim was an independent action based on civil code provisions, when the Court of Cassation found that the prior ruling had already deemed the contribution claim by the insured party against the same individual inadmissible as untimely, meaning the successor, bound by the prior judgment, was pursuing the same barred claim, thus violating the principles of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor's Indemnity Claim Barred by Res Judicata: The appellate court incorrectly dismissed this defense, ruling that the new claim was an independent action based on civil code provisions, when the Court of Cassation found that the prior ruling had already deemed the contribution claim by the insured party against the same individual inadmissible as untimely, meaning the successor, bound by the prior judgment, was pursuing the same barred claim, thus violating the principles of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as a ground for overturning the lower court's decision by recognizing the authority of res judicata.
The court cited this procedural article in conjunction with Article 1351 of the Civil Code as a basis for the cassation.
This procedural article was cited when the Court of Cassation decided to quash the decision without remanding the case.
This article was used to rule on the requests for costs/indemnities between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que statuant dans un litige né à l'occasion d'un transport de marchandises, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 12 février 1997, a, notamment, condamné solidairement la société IFB, la société Pillet et la société Hapag à payer une certaine somme à divers assureurs et a condamné solidairement la société Pillet, la société Hapag et M. X... à garantir la société IFB des condamnations prononcées contre elle ; que la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (la société Aviva), agissant comme subrogée dans les droits de son assurée, la société Pillet, a assigné M. X... en paiement de sa quote-part des condamnations qu'elle avait réglées à la société IFB en exécution de la condamnation à garantie ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 1997 ;
Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande de la société Aviva, l'arrêt retient que la réclamation de cette société constitue une action propre, fondée sur les articles 1213 et 1214 du Code civil et totalement indépendante d'une action récursoire fondée sur les dispositions du Code de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait du dispositif de l'arrêt du 12 février 1997, éclairé par ses motifs, que la demande en contribution formée par la société Pillet contre M. X... avait été déclarée irrecevable, comme tardive, que, d'autre part, la société Aviva, à laquelle s'imposait l'autorité de la chose jugée à l'égard de son assurée, agissait en contribution à l'encontre de M. X... et que, enfin, cette société ne développait qu'un moyen nouveau, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit la demande de la société Aviva assurances irrecevable ;
Condamne la société Aviva assurances aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Aviva ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.