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03-19580 Généré par l'IA

Extinction of Judicial Separation Claim Upon Applicant's Death

Numéro de cause 03-19580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn two appellate rulings which had declared a claim for judicial separation to be moot due to a final divorce judgment and had dismissed the related claims for indemnity and support made by the spouse. However, since the applicant died after the appeal was lodged, the Court of Cassation ruled that the action, being non-transmissible upon death, had become extinguished, and therefore declared no need to rule on the appeal, assigning the costs to the applicant's estate.

Regeste Legislator

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Extinction of Judicial Separation Claim Upon Applicant's Death: However, since the applicant died after the appeal was lodged, the Court of Cassation ruled that the action, being non-transmissible upon death, had become extinguished, and therefore declared no need to rule on the appeal, assigning the costs to the applicant's estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en séparation de corps décès du conjoint renonciation à succession perte de l'intérêt digne de protection ouverture du testament limitation du pouvoir d'examen
Généré par l'IA
95-20557
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Party
91-14828
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Appellant
94-14891
Extinction of Divorce Action Upon Death Pending Appeal
93-15112
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Spouse
96-10067
Death of Appellant during Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Mardochée X... à l'encontre de ces arrêts

The court explicitly rules that there is no need to rule on the appeal due to the death of the appellant.

Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of court costs and enforcement expenses following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mardochée X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2003, contre deux arrêts rendus le 15 mai 2001 et le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui ont constaté que la demande en séparation de corps était devenue sans objet en raison d'un jugement de divorce définitif et rejeté les demandes d'indemnités et de subsides formées par Mme Y... ;

Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. X... est décédé le 8 juillet 2005 ;

Attendu que le décès éteint l'action qui n'est pas transmissible ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Mardochée X... à l'encontre de ces arrêts ;

Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.