Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-19410 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Order

Numéro de cause 03-19410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which dismissed an appeal against a preliminary ruling that denied a request for document production, did not definitively resolve the main proceedings before the trial court. According to the relevant procedural articles, appeals to the highest court are only permissible for final judgments that terminate the litigation, unless the judgment settles all or part of the substantive claim, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 776 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Order: According to the relevant procedural articles, appeals to the highest court are only permissible for final judgments that terminate the litigation, unless the judgment settles all or part of the substantive claim, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préjudicielle recevabilité du recours incident annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 776 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. Y... .
Généré par l'IA
85-42284
Inadmissibility of Appeal Based on Non-Final Procedural Order
JURITEXT000007072110
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Procedural Order
06-84101
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Order
01-02216
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Intermediate Ruling
95-20372
Appeal Inadmissible Due to Lack of Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 776 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision.

articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the principle that only final decisions (or those definitively settling part of the principal) are subject to an appeal in cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. Y... .

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable un appel-nullité formé par la société Befec Price Watherhouse, devenue société Pricewaterhouse Coopers audit, et M. X..., à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de communication de pièces ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pricewaterhouse Coopers audit et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.