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03-18335 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment for Material Error

Numéro de cause 03-18335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court, acting *sua sponte* under Article 462 of the new Civil Procedure Code, reviewed its prior judgment (no. 1099 F-D of July 7, 2005) concerning appeal no. S 03-18.335 to correct a material error, and finding such an error established, ordered its rectification in the specific text of the fourth paragraph, second page of the official record, directing that the corrected ruling be transcribed alongside the original judgment by the Chief Clerk.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Judgment for Material Error: 1099 F-D of July 7, 2005) concerning appeal no. S 03-18.335 to correct a material error, and finding such an error established, ordered its rectification in the specific text of the fourth paragraph, second page of the official record, directing that the corrected ruling be transcribed alongside the original judgment by the Chief Clerk.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel défaut grave de la procédure à l'étranger révision procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification procedure carried out by the Court.
Généré par l'IA
95-14167
Correction of Material Error in Prior Judgment
04-30427
Correction of Material Error in Judgment
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
04-30797
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court acted ex officio based on this article to rectify a material error in a previous decision.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification procedure carried out by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 sur le pourvoi n° S 03-18.335

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 dit que :

- la cinquième ligne du quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigée : "présentée par M. X... ; que M. Y... a formé un recours en révision..."

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.