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03-17577 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Standing in Co-Ownership Charge Dispute

Numéro de cause 03-17577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision which had confirmed a judgment ordering the appellant to pay arrears in co-ownership charges and fixed the creditor's claim against the estate of the primary debtor who was placed into judicial liquidation, the appellant claiming error in the representation noted in the decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not been a party to the proceedings below, as established by the relevant procedural articles, and the decision did not contain any ruling against him.

Regeste Legislator

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article 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Standing in Co-Ownership Charge Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not been a party to the proceedings below, as established by the relevant procedural articles, and the decision did not contain any ruling against him.

Mots-clés

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qualité pour recourir copropriété défaut de légitimation de l'actionnaire commandement de payer liquidation de la succession propriété mobilière

Dispositions légales citées

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article 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the condition for admissibility of an appeal in cassation, which the court used to declare the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the respective requests of the parties under this provision.
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21-23385
Property Owner Co-Ownership Dispute Standing
86-18998
Individual's Standing to Appeal Condemnation in Co-ownership Dispute
03-18502
Co-owners' Lack of Standing to Appeal Construction Defect Ruling
08-10419
Co-ownership Charges Payment Opposition Dismissal Upheld
98/05320
Creditor's Action for Partition Inadmissible Due to Lack of Standing in Undivided Property Sale Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the condition for admissibility of an appeal in cassation, which the court used to declare the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the respective requests of the parties under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que Mme X... a été condamnée par un jugement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 215, avenue Pierre Brossolette au Perreux une certaine somme à titre d'arriérés de charges de copropriété ;

que Mme X... a interjeté appel et a été placée en liquidation judiciaire ;

que M. Y..., ès qualités de liquidateur, a fait assigner en intervention forcée M. Georges Z... ;

Attendu que M. Serge Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que M. Georges Z... était représenté par M. A... et d'avoir fixé la créance du syndicat au passif de la liquidation de Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Serge Z..., qui n'a pas été assigné en intervention forcée et dont le nom n'apparaît pas dans l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.