Nationality Claim Based on Late Foreign Birth Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, born in 1965 and claiming French nationality through his French mother, contested a lower court's finding of his foreign status which stemmed from a birth registration in 1987, after he reached majority, despite his production of a prior birth act dated 1967. The appellant argued the appellate court erred by not giving full faith to the 1967 foreign birth certificate, which was allegedly not required to mention a supplemental judgment under local law, and by disregarding the date of civil status declaration made during his minority, evidenced by the 1967 act. The highest court rejected the appeal, affirming the appellate court's sovereign assessment that the late 1967 declaration, coupled with apparent inconsistencies regarding the parents' ages in 1967 versus 1987, did not warrant granting the evidentiary weight under the Civil Code to the foreign civil status act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 687 du Code de procédure civile; Nationality Claim Based on Late Foreign Birth Registration: The appellant argued the appellate court erred by not giving full faith to the 1967 foreign birth certificate, which was allegedly not required to mention a supplemental judgment under local law, and by disregarding the date of civil status declaration made during his minority, evidenced by the 1967 act. The highest court rejected the appeal, affirming the appellate court's sovereign assessment that the late 1967 declaration, coupled with apparent inconsistencies regarding the parents' ages in 1967 versus 1987, did not warrant granting the evidentiary weight under the Civil Code to the foreign civil status act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to assess the probative force of the foreign civil status act, which the Court found insufficient based on the facts presented.
This article was cited in the context of the first branch of the appeal argument, although the Court ultimately found the reasoning adequate.
This article dictates the obligation for the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que M. Kapré Charles X... est né le 1er avril 1965 à Agboville (Côte-d'Ivoire) ; qu'il a obtenu le 25 août 1997 un certificat de nationalité française en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française comme né d'une mère française ; que le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de constat de l'extranéité de M. X..., sa filiation résultant d'un acte de naissance dressé le 30 novembre 1987, postérieurement à sa majorité ; que M. X... a alors produit un nouvel acte de naissance dressé le 30 novembre 1967 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... alors, selon le moyen :
1 ) que tout acte de l'état civil établi en pays étranger fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la loi ivoirienne n'impose pas de mentionner dans l'extrait d'acte de naissance l'existence d'un jugement supplétif ; qu'en refusant d'accorder foi à l'extrait intégral de l'acte de naissance de M. X..., au motif qu'il ne faisait pas référence à un jugement supplétif, sans répondre au moyen péremptoire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) que les énonciations relatives aux faits que l'officier d'état civil a pour mission de constater font foi jusqu'à inscription de faux ; que tel est le cas de la date à laquelle la naissance de M. X... a été déclarée à l'état civil ; que cette déclaration suffit à démontrer que la filiation de M. X... a été établie durant sa minorité ; qu'en refusant cependant de tirer les conséquences des énonciations constatées par l'officier d'état civil, aux motifs inopérants que l'âge des parents était erroné, la cour d'appel a violé l'article 47 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève d'une part que la déclaration de naissance faite en 1967, donc tardive, nécessitait la production d'un jugement supplétif dont il devrait être fait mention sur l'acte produit et d'autre part que les parents étaient âgés en 1967 respectivement de cinquante ans et de quarante neuf ans alors qu'il s'agissait de leur âge en 1987 ; que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement estimé que ces éléments ne permettaient pas de reconnaître à l'acte daté du 30 novembre 1967 la force probante accordée par l'article 47 du Code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.