Legislator Jurisprudence & Législation
03-10614 Généré par l'IA

Contradictory Support Obligation and Procedural Defect in Judgment

Numéro de cause 03-10614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court partially ordered a debtor to pay a monthly support allowance to the creditor, stating simultaneously that the creditor's right to support would be entirely forfeited while the debtor would be partially discharged from the debt, resulting in contradictory reasoning. The high court quashed this portion of the decision for failing to meet the requirements of the Civil Procedure Code regarding reasoned judgments, remitting the matter to a differently constituted appellate court for redetermination of the support payment obligation.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Contradictory Support Obligation and Procedural Defect in Judgment: The high court quashed this portion of the decision for failing to meet the requirements of the Civil Procedure Code regarding reasoned judgments, remitting the matter to a differently constituted appellate court for redetermination of the support payment obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement jugement civil décisions incidentes assemblée des créanciers mensualisation manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal's reasoning was contradictory, violating this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on this provision.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the fee request under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal's reasoning was contradictory, violating this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on this provision.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the fee request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Véronique X... de son désistement de pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mlle Y... à payer à sa mère, Mme Z... A..., une pension alimentaire de 40 euros par mois, l'arrêt énonce que le droit d'aliments de la créancière fera l'objet d'une totale déchéance mais que la débitrice sera déchargée partiellement de sa dette alimentaire ;

Qu'en statuant ainsi par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer 40 euros par mois à Mme Anne-Marie Z... A..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Z... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me B..., avocat de Mme Z... A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.