Purchaser v. Seller (Hidden Defect in Horse Sale)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of a horse at a public auction sued for rescission of the sale due to the discovery of osteochondrosis the following day, relying on the Civil Code's provisions regarding hidden defects. The appellate court rejected the seller's objection based on the procedural requirements of the Rural Code, reasoning that since the defect did not fall under that Code, the time limit for action should be assessed under the Civil Code's common law rules, finding the action timely as a motion for expert determination was filed less than two months after discovery. The Supreme Court quashed this decision, holding that in the absence of a contrary agreement, actions concerning warranties in the sale of domestic animals are governed by the Rural Code, and by failing to establish such an agreement, the appellate court violated the relevant statutes, leading to the purchaser's action being declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1645 du Code civil, article 1648 du Code civil, L. 213-1 et suivants du Code rural, articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller (Hidden Defect in Horse Sale): The appellate court rejected the seller's objection based on the procedural requirements of the Rural Code, reasoning that since the defect did not fall under that Code, the time limit for action should be assessed under the Civil Code's common law rules, finding the action timely as a motion for expert determination was filed less than two months after discovery. The Supreme Court quashed this decision, holding that in the absence of a contrary agreement, actions concerning warranties in the sale of domestic animals are governed by the Rural Code, and by failing to establish such an agreement, the appellate court violated the relevant statutes, leading to the purchaser's action being declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the action concerning the sale of domestic animals, which the Court of Cassation applied to rule on the merits (declaring the action inadmissible).
This provision governed the action concerning the sale of domestic animals, which the Court of Cassation applied to rule on the merits (declaring the action inadmissible).
This procedural rule was applied to resolve the dispute definitively after cassation without remand.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
Attendu que M. X... a acquis de Mme Y... un poulain lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 24 avril 2000, par la société Trotting promotion à l'hippodrome de Vincennes ; qu'ayant découvert lors d'un examen vétérinaire pratiqué le lendemain que l'animal présentait un syndrome d'ostéochondrose, ce qui rendait son pronostic de carrière sportive réservé, M. X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... tirée du non respect de la procédure instaurée par le Code rural en matière de vente d'animaux domestiques, l'arrêt attaqué retient que le vice affectant l'animal ne relevant pas des dispositions de ce Code, la brièveté du délai d'action devait s'apprécier au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil, conformément au droit commun des vices cachés, et que M. X... ayant assigné la venderesse en référé moins de deux mois après la découverte du vice, avait agi à bref délai ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. X... irrecevable en son action ;
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.