Tax Authority Revocation of Sale to Defeat Foreseeable Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision declaring a property sale between a debtor, who had conducted untaxed business activities, and his mother ineffective against the tax authorities, despite the sale occurring before formal tax reassessments were issued. The appellate court correctly found that the debtor was fully aware of the imminent and inevitable tax reassessment during the ongoing audit when he sold his only asset to his mother, which, coupled with evidence of a fraudulent agreement and the subsequent rapid resale of the property, demonstrated a clear intent to organize his insolvency to defeat foreseeable tax enforcement actions, thereby justifying the application of the revocatory action under civil law principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1167 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tax Authority Revocation of Sale to Defeat Foreseeable Assessment: The appellate court correctly found that the debtor was fully aware of the imminent and inevitable tax reassessment during the ongoing audit when he sold his only asset to his mother, which, coupled with evidence of a fraudulent agreement and the subsequent rapid resale of the property, demonstrated a clear intent to organize his insolvency to defeat foreseeable tax enforcement actions, thereby justifying the application of the revocatory action under civil law principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the ground of appeal, which the Court implicitly rejected by upholding the decision regarding the inopposability of the act.
This is the operative order disposing of the appeal on its merits.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a exercé du 1er août 1993 au 31 décembre 1994 une activité de négociant de véhicules d'occasion et qu'un avis de vérification fiscale lui a été adressé le 2 novembre 1995 ;
que, par acte notarié du 7 octobre 1996, il a vendu à sa mère, Mme X..., un bien immobilier qu'il avait acquis le 13 septembre 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés par les services fiscaux les 19 décembre 1996 et 14 février 1997, pour les sommes dues au titre de la TVA et des pénalités, cette créance fiscale ayant été mise en recouvrement le 22 août 1997 ;
Attendu que Mme X... reproche l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 juin 2001) d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte reçu le 7 octobre 1996 et de l'avoir condamnée à payer au Receveur divisionnaire des impôts d'Amiens nord une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'administration fiscale ne peut être considérée comme disposant d'un principe certain de créance du seul fait qu'une vérification fiscale est en cours ; que seule la notification de redressements qui éventuellement s'ensuit rend certain le principe d'une dette fiscale ; qu'en décidant le contraire pour admettre une action paulienne à propos d'une vente dont elle constate qu'elle est intervenue avant toute notification de redressement la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait réalisé des opérations génératrices d'impôts sans procéder aux déclarations requises ni reverser la TVA, était parfaitement informé, lors de la vente litigieuse intervenue au cours des opérations de vérification, de l'imminence d'un redressement et de son caractère inéluctable ; que l'arrêt attaqué retient en outre l'existence d'un concert frauduleux entre M. X... et sa mère et constate que la volonté de soustraire aux poursuites prévisibles l'immeuble, qui constituait le seul actif du débiteur, est confirmée par le fait que le bien a été revendu très rapidement ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait apparaître que le débiteur, dont la dette était née, en principal, avant le redressement, avait organisé son insolvabilité pour faire échec aux poursuites de l'administration fiscale, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.