Legislator Jurisprudence & Législation
03-10156 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded

Numéro de cause 03-10156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The filing party formally withdrew their appeal against a ruling from the Lyon Court of Appeal dated October 15, 2002, by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on September 27, 2005. Because the withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, concluded that the withdrawal could only be formally recognized by an official judgment, thus acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded: Because the withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, concluded that the withdrawal could only be formally recognized by an official judgment, thus acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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article du CPC réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale commandement de payer classement de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for granting the acknowledgment of withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to reject the parties' requests for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for granting the acknowledgment of withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to reject the parties' requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 15 octobre 2002, au profit de M. Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.