Debtor's Late Appeal Against Collective Proceeding Closure Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a debtor against a judgment affirming the closure of the collective proceeding due to the extinction of liabilities and approval of liquidation accounts was declared inadmissible because it was filed late. The Court of Cassation determined that the appeal, lodged on July 2, 2004, was filed more than two months after the debtor received notification of the appellate court's decision on July 8, 2002, as stipulated by the relevant procedural decree, thus rendering the filing untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 161 du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Late Appeal Against Collective Proceeding Closure Inadmissible: The Court of Cassation determined that the appeal, lodged on July 2, 2004, was filed more than two months after the debtor received notification of the appellate court's decision on July 8, 2002, as stipulated by the relevant procedural decree, thus rendering the filing untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the time limit that was exceeded, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Applied to order the appellant to pay a sum based on this article regarding the costs related to unfair litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. X..., liquidateur de la procédure collective de M. Y..., soutient que le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2002), qui a prononcé la clôture pour extinction du passif et approuvé les comptes de la liquidation judiciaire, est irrecevable comme tardif ;
Attendu que le pourvoi déclaré le 2 juillet 2004, soit plus de deux mois après que le débiteur a reçu, le 8 juillet 2002, la notification de l'arrêt faite par le greffier de la cour d'appel en la forme prévue par l'article 161 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.