Cultural Institute v. Opposing Party (Scope of Dispute Determination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had upheld a judgment ordering a cultural institute to pay damages, because the appellate court incorrectly determined the scope of the dispute by asserting the institute had not sought reversal of the condemnation, when in fact the institute had requested that the opposing party be dismissed from all claims, thereby violating the rule that the object of the dispute is defined by the parties' respective claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cultural Institute v. Opposing Party (Scope of Dispute Determination): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the partial annulment because the appellate court ignored the scope of the dispute as defined by the parties' claims.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que pour confirmer un jugement qui avait condamné l'Institut culturel autrichien, aujourd'hui dénommé Forum culturel, à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'Institut culturel autrichien ne réclamait pas l'infirmation de cette condamnation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Forum culturel avait demandé en appel que Mme X... soit déboutée de toutes ses prétentions, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE NON ADMIS le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Institut culturel autrichien à payer la somme de 8 000 francs de dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.