Insurer's Attempt to Rectify Judgment on Guarantee Limits Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having been ordered by the Court of Appeal to guarantee convictions within the limits of its insurance contract following a judgment against a building contractor for basement garage infiltrations, sought rectification of a material error, claiming the court incorrectly applied a 2 million Franc limit instead of the 500,000 Franc sub-ceiling stipulated in its professional civil liability policy for material and/or immaterial damages. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the request for rectification, under the guise of correcting a material error, was actually an attempt to secure a new assessment of the scope of the guarantee and impermissibly modify the rights and obligations established by the initial decision, thus justifying the refusal to apply the procedural article for material error correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Attempt to Rectify Judgment on Guarantee Limits Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the request for rectification, under the guise of correcting a material error, was actually an attempt to secure a new assessment of the scope of the guarantee and impermissibly modify the rights and obligations established by the initial decision, thus justifying the refusal to apply the procedural article for material error correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly held that this article could not be applied because the request aimed at a new assessment of the scope of the guarantee, which is prohibited under the guise of correcting a material error.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on this article.
Cited in the reasoning of the appeal grounds, but not explicitly in the dispositive orders (only Art. 462 is cited as the basis for the judgment).
Cited in the dispositive regarding the allocation of legal expenses between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société GAN Eurocourtage IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2004) et les productions, que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit en sous-sol, l'Association syndicale des propriétaires du parking d'Isly a fait assigner le maître de l'ouvrage, la ville de Rennes, les entreprises ayant participé à l'opération de construction et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ; que par un arrêt du 6 mai 2003, la cour d'appel a accueilli les demandes et dit que les assureurs devraient garantie des condamnations dans les limites des contrats d'assurance ; que la société GAN Eurocourtage IARD (la société) a présenté à la cour d'appel une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen :
1 / que les conclusions du GAN se fondaient exclusivement sur la limitation de garantie en responsabilité civile professionnelle à hauteur de 500 000 francs, qui correspondait au sous-plafond conventionnellement prévu pour les dommages matériels et/ou immatériels ; qu'en affirmant avoir retenu, sur les propres écritures du GAN, le plafond de 2 millions de francs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du GAN et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que dans ses conclusions, le GAN invoquait expressément le sous-plafond de 500 000 francs par sinistre matériel et/ou immatériel contractuellement prévu ; qu'en affirmant qu'aucune prétention n'aurait été formée quant à cette limite de garantie et que la procédure en rectification d'erreur matérielle ne pouvait avoir pour objet de rouvrir les débats sur ce point qui n'aurait pas été mentionné dans les dernières écritures, pour limiter corrélativement son analyse du contrat au plafond de 2 millions de francs prétendument seul invoqué, la cour d'appel a de nouveau dénaturé les conclusions du GAN et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a justement retenu que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait recevoir application dès lors que, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la requête de la société tendait en réalité à une nouvelle appréciation de l'étendue de sa garantie et à une modification prohibée des droits et obligations reconnus aux parties par la première décision ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés GAN Eurocourtage IARD et Ace Europe ; condamne la société GAN Eurocourtage IARD à payer à la société Sogea construction la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.