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91-83394 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal Due to Procedural Error and Tolling of Appeal Deadline

Numéro de cause 91-83394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a police court judgment that acquitted the defendant of minor public insult and dismissed the civil party's claim, but because the decision was susceptible to a standard appeal under the Code of Criminal Procedure, the subsequent direct appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible as it was not rendered in the final resort required by law. However, the Court acknowledged that the civil party was misled by the police court's incorrect designation of the decision as final, and therefore ruled that the deadline for filing the proper appeal would only begin to run from the notification date of the present decision.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, article 567 du Code de procédure pénale, alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Direct Appeal Due to Procedural Error and Tolling of Appeal Deadline: However, the Court acknowledged that the civil party was misled by the police court's incorrect designation of the decision as final, and therefore ruled that the deadline for filing the proper appeal would only begin to run from the notification date of the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure jugement civil code de procédure pénale notification de la décision recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567 du Code de procédure pénale
The provision was cited to establish that the judgment did not possess the finality required for appeal, thus leading to the declaration of inadmissibility of the appeal on grounds of inapplicability.
alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale
The provision was cited to show that the judgment in question was subject to appeal by the civil party, justifying the finding of inadmissibility of the appeal on grounds of inapplicability.
Généré par l'IA
14-82314
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Judgment Designation
98-84554
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Errors
84-90004
Civil Party Appeal of Police Tribunal Acquittal Ruled Inadmissible
93-82253
Civil Constitution Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
94-82499
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale

The provision was cited to establish that the judgment did not possess the finality required for appeal, thus leading to the declaration of inadmissibility of the appeal on grounds of inapplicability.

alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale

The provision was cited to show that the judgment in question was subject to appeal by the civil party, justifying the finding of inadmissibility of the appeal on grounds of inapplicability.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Claude, partie civile, K

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 mai 1991, qui l'a déboutée de sa demande, après avoir relaxé Philippe Y..., prévenu d'injure non publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Claude A..., qui s'était constituée partie civile contre Philippe Y... du chef d'injure non publique, contravention prévue et réprimée par l'article R. 26, 11° du Code pénal, s'est pourvue en d cassation contre le jugement du tribunal de police de Paris l'ayant déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ;

Mais attendu qu'un tel jugement était, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale, susceptible d'un appel de la partie civile ; Que, dès lors, le jugement ne présentant pas le caractère de décision rendue en dernier ressort exigé par l'article 567 dudit Code, le pourvoi de Claude A... n'est pas recevable ; Attendu, cependant, que ce jugement a été improprement présenté comme rendu en dernier ressort ; que l'erreur commise par le juge ne saurait avoir pour effet de porter préjudice à la partie civile ; Qu'en conséquence la demanderesse ayant été induite en erreur par la qualification inexacte du jugement de police sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai d'appel contre cette décision ne commencera à courir que le jour de la notification du présent arrêt ;

Par ces motifs,

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel du jugement du tribunal de police de Paris, en date du 14 mai 1991, ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;