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03-18943 Généré par l'IA

Lawyer Correspondence Professional Secrecy Violation

Numéro de cause 03-18943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared an action inadmissible based on deducing a withdrawal of action from correspondence exchanged between the parties' lawyers. The appellate court's reasoning violated the law stipulating that all correspondence between lawyers is protected by professional secrecy, leading to the cassation and referral of the case to another Court of Appeal for proper judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer Correspondence Professional Secrecy Violation: The appellate court's reasoning violated the law stipulating that all correspondence between lawyers is protected by professional secrecy, leading to the cassation and referral of the case to another Court of Appeal for proper judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du secret professionnel droit de réponse secret professionnel de l'avocat profession judiciaire communication avec le défenseur motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs under this article.
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01-81860
Cassation Court Upholds Indictment for Breach of Professional Secrecy and Receiving Stolen Goods
87-90500
Professional Secrecy Violation in Disclosure of Client Financial Details Upheld
11-21556
Attorney Disbarment Appeal Procedure Violation
03-85079
Civil Party Appeal on Judicial Secrecy and Stolen Goods Dismissal Inadmissible
11-88111
Court of Cassation on Lawyer Access to Investigation File During Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 avril 1997

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by inferring a withdrawal of action from correspondence covered by professional secrecy.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 avril 1997, alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. X... es qualité et actuellement par Mlle X..., devenue majeure, à l'encontre de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), l'arrêt attaqué a déduit l'existence d'un désistement d'action de M. X... de lettres échangées entre les avocats des parties ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.