Late Appeal Due to Valid Service of Original Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed late, following the rejection of the appellant's argument that the original decision's service, which was executed via delivery to the mayor's office, was void due to the bailiff allegedly failing to confirm the recipient no longer resided at the address provided. The court reasoned that the official service document, which attested to the prescribed formalities—including the certification of domicile via the mailbox name and the deposit of a passage notice—was presumptively valid until proven false, thereby establishing a regular service and rendering the subsequent appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Late Appeal Due to Valid Service of Original Decision: The court reasoned that the official service document, which attested to the prescribed formalities—including the certification of domicile via the mailbox name and the deposit of a passage notice—was presumptively valid until proven false, thereby establishing a regular service and rendering the subsequent appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the finding that the appeal was inadmissible due to being filed late, based on a regular notification.
These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid (avocat).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur soutient que le pourvoi qu'il a formé le 1er juillet 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2003 est recevable dans la mesure où l'acte de signification à mairie de cette décision, en date du 2 mars 2004, serait nul car si les diligences de l'huissier de justice avaient été réelles, il aurait dû constater que le destinataire n'habitait plus à l'adresse indiquée par son mandant ;
Mais attendu que la preuve de l'accomplissement des formalités et diligences prescrites par l'article 655 du nouveau Code de procédure civile résulte de l'acte de signification qui relate la remise à mairie en l'absence de M. Klaus X..., la certification du domicile par le nom figurant sur la boîte à lettres, l'absence de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire ainsi que le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ; que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, établissent que l'arrêt a fait l'objet d'une signification régulière ; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Cossa, avocat de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.