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04-14091 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 04-14091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the voluntary and outright withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of an individual against a decision previously rendered by the Court of Appeal of Rennes concerning the individual's spouse, and by acknowledging the withdrawal, the court consequently ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint désistement commandement de payer retrait de la demande en divorce avance de frais réputation de retrait d'opposition
Généré par l'IA
06-14919
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
95-19096
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Supreme Court
00-40721
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
12-26279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
18-23203
Withdrawal of Appeal and Costs Order

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2005, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait fomé au nom de M. Guy X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 24 février 2004, au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.