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04-20705 Généré par l'IA

Applicant v. Lyon Court of Appeal General Assembly

Numéro de cause 04-20705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant, holding multiple toxicology doctorates, sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Lyon Court of Appeal to establish a forensic toxicology unit, detailing plans for collaboration and equipment use with a university laboratory. The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly's decision not to inscribe the applicant, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the relevant courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Lyon Court of Appeal General Assembly: The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly's decision not to inscribe the applicant, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the relevant courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation évaluation des aptitudes des candidats examen et critères d'identification demande adressée à l'autorité droit judiciaire admission au barreau

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
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07-10851
Judicial Expert Roster Inclusion Appeal Rejected on Grounds of Appellate Court Discretion
94-21622
Judicial Expert Qualification Review Scope
18-60100
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Judicial Expert Inscription)
89-10133
Judicial Expert Listing Qualification Review
02-21501
Expert Registration Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'expert toxicologue ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... explique qu'il est titulaire de doctorats d'université dans plusieurs disciplines de toxicologie, qu'il souhaite créer une unité de toxicologie médico-légale au sein du Laboratoire de toxicologie et d'hygiène appliquée, dans le cadre d'une convention conclue avec l'université de Bordeaux 2, et avec l'accord du directeur de ce laboratoire pour l'utilisation de tout l'équipement disponible ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.