Application for Judicial Expert Inclusion Review Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought review of a Court of Appeal's decision, dated November 29, 2004, which rejected her application for inclusion on the annual list of judicial experts pursuant to the decree of December 31, 1974. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the letter dated December 20, 2004, initiating the recourse, failed to state the required grounds or motives as mandated by Article 34 of the aforementioned decree, limiting the submission only to a request for the appeal to be heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 34 du décret susvisé; Application for Judicial Expert Inclusion Review Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the letter dated December 20, 2004, initiating the recourse, failed to state the required grounds or motives as mandated by Article 34 of the aforementioned decree, limiting the submission only to a request for the appeal to be heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirement set out in this article regarding the statement of motives.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
Et attendu que, dans sa lettre du 20 décembre 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.