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03-19953 Généré par l'IA

Bank Foreclosure Re-auction Due to Late Admission of Accounting Statements

Numéro de cause 03-19953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior cassation concerning foreclosure proceedings initiated by a bank against a property development company and a subsequent sale that went to re-auction due to a buyer's default, the appellate court on remand improperly admitted accounting statements from the bank the day before the hearing, deeming them merely decisions of law, when they were substantive financial documents requiring the opposing parties to have adequate time to review them; thus, the Court of Cassation quashed the appellate decision for violating the principle of adversarial proceedings by failing to ensure sufficient time for discussion of the newly submitted evidence.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Foreclosure Re-auction Due to Late Admission of Accounting Statements: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire procédure de réalisation de gage immobilier comptes financiers adjudicataire aux enchères audition des parties restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for quashing the decision due to the untimely communication of evidence.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used in the operative part to rule on the requests for costs related to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 00-19.165
Généré par l'IA
22-15755
Bank Foreclosure and Statute of Limitations Appeal over Late Argument
94-12591
Bank v. Debtor (Judicial Sale Postponement Due to Curatorship)
97-14166
Bank Foreclosure and Seizure Validity Appeal
98-18715
Creditor v. Debtor: Foreclosure Auction Postponement Appealability
15/06705
Creditor Bad Faith in Foreclosure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for quashing the decision due to the untimely communication of evidence.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon

This is the operative part of the final order directing the cassation of the challenged judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used in the operative part to rule on the requests for costs related to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit lyonnais (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière La Chênaie (la SCI), M. X... s'est porté acquéreur de certains lots qui, faute pour lui d'avoir rempli ses obligations, ont été mis aux enchères sur folle enchère ; que, statuant sur le dire déposé par la SCI tendant à voir constater l'extinction de la créance de la banque, un tribunal a ordonné la poursuite de la procédure de folle enchère et qu'une cour d'appel a confirmé ce jugement ; que son arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-19.165) ;

Attendu que pour déclarer recevables les pièces n° 7 à 31 communiquées par la banque le 23 juin 2003, soit la veille de l'audience des débats, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation retient que cette communication porte essentiellement sur des décisions de justice intervenues dans le cadre des nombreux litiges opposant les parties en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la communication portait en réalité, non sur des décisions de justice, mais sur des relevés comptables établissant le décompte des sommes réclamées par la banque, sans s'assurer que la SCI et M. X... disposaient d'un temps suffisant pour les discuter utilement avant l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI La Chênaie et de M. X... d'une part, du Crédit lyonnais d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.