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03-46932 Généré par l'IA

HR Director's Authority to File Supreme Court Appeal Questioned

Numéro de cause 03-46932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against a lower court ruling was deemed inadmissible because the lawyer filing the appeal was granted power of attorney by the company's Human Resources Director, and the court found that, absent proof of a special board resolution or a mandate from the company's legal representative, an HR director of a public limited company lacks the inherent authority to file an appeal to the Supreme Court on the company's behalf.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; HR Director's Authority to File Supreme Court Appeal Questioned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressources humaines procuration spéciale recours du personnel qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to establish the grounds upon which the appeal (pourvoi) was declared inadmissible due to improper representation.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article concerns the formality of receiving the appeal statement, which was verified before assessing admissibility.
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86-41466
Corporate Director's Unauthorized Appeal Inadmissible
88-40127
Company Appeal Inadmissible Due to Improper Mandate
97-42050
Appellant's Authority to File Appeal Questioned
95-40948
Inadmissibility of Supreme Court Appeal Due to Procedural Non-Compliance
90-42948
Invalid Power of Attorney Renders Corporate Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to establish the grounds upon which the appeal (pourvoi) was declared inadmissible due to improper representation.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article concerns the formality of receiving the appeal statement, which was verified before assessing admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2003, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société La Redoute a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Roubaix le 25 septembre 2003 dans un litige opposant cette société à M. X... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir établi par M. Y..., directeur des ressources humaines de la société La Redoute ;

Attendu cependant que le directeur des ressources humaines d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Redoute aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.