Appeal Dismissed for Unfounded Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to challenge a lower court's decision by re-examining factual elements and evidence, which are exclusively the province of the trial judges. The Court of Cassation determined that an appeal is an extraordinary remedy strictly limited to censuring the lower court's decision for non-conformity with the law, and since the stated grievance amounted to an unfounded claim of legal violation that sought to re-litigate facts, the appeal was dismissed, while also denying the request for expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Unfounded Re-litigation of Facts: The Court of Cassation determined that an appeal is an extraordinary remedy strictly limited to censuring the lower court's decision for non-conformity with the law, and since the stated grievance amounted to an unfounded claim of legal violation that sought to re-litigate facts, the appeal was dismissed, while also denying the request for expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed only at reviewing the conformity of the lower court's decision with the law.
Cited for the rejection of the request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.