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03-46795 Généré par l'IA

Employee Refusal of Contract Modification in Redeployment Upheld

Numéro de cause 03-46795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, declared unfit for their manual labor position following a work accident, refused a proposed office-based retraining role, leading to their dismissal; the lower court upheld the dismissal, deeming the refusal abusive because the employee had not attempted the position recommended by the occupational physician. The high court quashed this decision regarding the employee's entitlement to indemnities, reasoning that a refusal of a redeployment offer is not abusive when the proposed position involves a modification of the employment contract, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-6 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 628 du nouveau Code de procédure civile; Employee Refusal of Contract Modification in Redeployment Upheld: The high court quashed this decision regarding the employee's entitlement to indemnities, reasoning that a refusal of a redeployment offer is not abusive when the proposed position involves a modification of the employment contract, thereby violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail accidents de travail résiliation abusive rééducation dans la même profession réquisition des travailleurs conversion d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-6 du Code du travail
The court partially quashed the decision regarding the employee's claims for compensation under this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule on the award of legal fees (Article 700). This provision is explicitly cited in the dispositive.
Article 628 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the claim made by M. X... (which likely relates to a procedural aspect mentioned in the text, although the specific request is not detailed, the article is cited in the dispositive).
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98-40489
Refusal of Redeployment Offer Without Contractual Modification Justifies Employee Dismissal
19-20521
Employee Dismissal After Refusal of Modified Role: Failure to Prove Lack of Alternative Internal Redeployment
99-42282
Employee Dismissal Following Refusal of Contractually Modifying Reassignment
12-27181
Worker Dismissal After Refusal of Contract Modification Upheld in Part
06/01953
Employee Refusal of Suitable Redeployment Voids Wrongful Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-32-6 du Code du travail

The court partially quashed the decision regarding the employee's claims for compensation under this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule on the award of legal fees (Article 700). This provision is explicitly cited in the dispositive.

Article 628 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the claim made by M. X... (which likely relates to a procedural aspect mentioned in the text, although the specific request is not detailed, the article is cited in the dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Edy en qualité de carreleur le 1er juillet 1973, a été déclaré par le médecin du Travail, à la suite d'une accident du travail "inapte au poste de carreleur ou de solier ainsi qu'à tout travail dans le bâtiment nécessitant une manutention lourde ou une sollicitation de la colonne vertébrale, apte à un travail de bureau, de vendeur nécessitant une formation pour reconversion professionnelle" ; qu'après avoir refusé le poste de technico-commercial proposé en accord avec le médecin du Travail au motif qu'il ne pouvait prendre un poste de bureau après avoir été 33 ans manuel, le salarié a été licencié ;

Attendu que pour rejeter ses demandes tendant à obtenir les indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le refus du poste de reclassement est abusif, que l'employeur n'avait pas d'autre solution que de procéder au licenciement du salarié qui a refusé prématurément la tentative de reclassement conforme à l'avis du médecin du Travail sans même essayer le poste qui lui était proposé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas abusif le refus par un salarié d'un poste de reclassement dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Edy aux dépens ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Edy, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.