Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted that the appellant, who had appealed a judgment from the Montpellier Court of Appeal dated January 6, 2004, failed to serve the opposing parties with the statement of grounds for appeal within the time limit prescribed by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, leading the Court to declare the appeal forfeited as a result of this omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Constate la déchéance du pourvoi, Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) because the required brief was not served within the set deadline.
This is the main operative order regarding the merits/admissibility of the appeal.
Order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., épouse Y..., de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BRL exploitation, la société Camargue plants, le CAT Roselière, la société TAC, la société Chouffot, la société Dalmau/Polyg Emball, Electricité de France, la société Etienne logistique, France Telecom, la société Intexco, la société La Flèche cavaillonaise, la Société générale, la société Soretrac, la société Sud irrigation, la société Traitaphyt, la société Transport Rocca, la trésorerie de Perpignan Ouest, et la société BPPO Val France ;
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Claude X..., épouse Y..., qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 6 janvier 2004, au profit de M. Z..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de Mme B..., n'a pas signifié à ces derniers le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.