Employee Accident Precluding Leave Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, absent due to a work-related accident during the period designated for taking paid leave under a collective agreement, sought compensation for those unused holidays, but the lower court wrongly ordered payment based on the premise that the employer's liability for the accident prevented the employee from taking leave. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an employee unable to take paid leave before the end of the stipulated period due to an accident, cannot claim compensatory payment unless a contrary collective agreement or established practice exists, thus upholding the relevant labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-7 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee Accident Precluding Leave Compensation Case: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that an employee unable to take paid leave before the end of the stipulated period due to an accident, cannot claim compensatory payment unless a contrary collective agreement or established practice exists, thus upholding the relevant labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the substantive ground for overturning the lower court's decision regarding the payment of compensation for paid leave.
The court cited this procedural rule to justify its decision to rule on the merits (cassation sans renvoi) instead of sending the case back to a lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ;
Attendu que Mlle X..., employée par la société Lild en qualité de caissière, s'est trouvée en arrêt de travail pour accident du travail du 15 février au 21 mai 2003 ; que n'ayant pu prendre un solde de congés payés pendant la période d'hiver fixée par accord collectif d'entreprise entre le 1er novembre 2002 et le 30 avril 2003, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'accident du travail étant imputable à l'employeur, il en résultait que la salariée n'avait pas pu prendre ses congés du fait de ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés du fait de son arrêt de travail pour accident du travail, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, à une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné à l'employeur de payer une somme à la salariée à titre de congés payés, l'ordonnance de référé rendue le 18 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la salariée de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.