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03-46585 Généré par l'IA

Appellant's Outdated Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 03-46585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted by the appellant to their representative, a union delegate, was dated July 18, 2003, and thus predated the contested decision of July 31, 2003, failing to meet the procedural requirement that such authorization in labor matters must be current to satisfy Article 984 of the New Code of Civil Procedure when an attorney is not required.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appellant's Outdated Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procuration spéciale condition de recevabilité interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the special power of attorney was issued prior to the decision under attack, failing to meet the requirements of this article.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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98-40536
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000006956427
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
97-43217
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000006956368
Inadmissibility of Appeal Filed with General Power of Attorney
94-44482
Employee Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the special power of attorney was issued prior to the decision under attack, failing to meet the requirements of this article.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pouvoir spécial établi par M. Noël X... et désignant en qualité de mandataire M. Marcel Y..., délégué syndical, est en date du 18 juillet 2003 ;

Attendu qu'un tel pouvoir , antérieur à la décision attaquée du 31 juillet 2003, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.