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03-46540 Généré par l'IA

Appeal Challenging Factual Findings Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 03-46540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the lower court's decision, arguing the ruling lacked legal basis and violated the law, but the Court of Cassation found that the arguments, particularly the initial three branches of the claim, merely sought to question the trial court's discretionary assessment of the evidence presented, leading the Supreme Court to reject the appeal as impermissible review of factual findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Challenging Factual Findings Rejected by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation appréciation des preuves état de fait pertinent contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order of the Court, which rejects the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the decision.
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94-45206
Appeal Rejected on Factual Grounds in Cassation Proceeding
95-17739
Appeal Dismissed for Factual Review in Cassation Attempt
98-43585
Appeal on Factual Findings Rejected by Court of Cassation
91-16334
Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings
88-17390
Appeal Challenging Factual Findings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order of the Court, which rejects the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, ne tend, en ses trois premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur fûrent soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.