Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14728 Généré par l'IA

Termination of Co-ownership and Division of Assets in Marital Dissolution

Numéro de cause 03-14728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision that ordered the termination of a co-ownership interest concerning a property and the subsequent settlement and division of assets between former spouses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenging party in the lower court had based their action solely on the general provision allowing for the termination of co-ownership (Article 815 of the Civil Code) rather than the specific provision relating to a judicial liquidation proceeding (Article 815-17), thereby negating the requirement to prove the amount of the debt attributable to the debtor spouse's estate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-17 du Code civil, article 815 du Code civil, Art. 815 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens; Termination of Co-ownership and Division of Assets in Marital Dissolution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenging party in the lower court had based their action solely on the general provision allowing for the termination of co-ownership (Article 815 of the Civil Code) rather than the specific provision relating to a judicial liquidation proceeding (Article 815-17), thereby negating the requirement to prove the amount of the debt attributable to the debtor spouse's estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété liquidation de la succession dissolution du régime matrimonial cour de droit civil conjoint fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-17 du Code civil
et aux droits de ce dernier, a fondé son action en cessation de l'indivision non sur l'article 815-17 du Code civil mais sur le seul article 815 du Code civil, de sorte qu'elle n'avait pas à justifier du montant du passif incombant à M.
article 815 du Code civil
et aux droits de ce dernier, a fondé son action en cessation de l'indivision non sur l'article 815-17 du Code civil mais sur le seul article 815 du Code civil, de sorte qu'elle n'avait pas à justifier du montant du passif incombant à M.
Art. 815 du Code civil
The court implicitly confirmed the lower court's decision which relied solely on this article to order the cessation of the indivision.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens
This order allocates the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
07-20443
Spousal Property Division During Separation of Property Regime
10/05065
Appeal Regarding Divorce Asset Liquidation Under Separation of Property Regime
00-20305
Cohabitation Property Liquidation and Equitable Compensation Dispute
02-14497
Co-owner Partition Dispute Following Judicial Liquidation
10/00144
Divorce Property Liquidation and Creditor Action Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 815 du Code civil

The court implicitly confirmed the lower court's decision which relied solely on this article to order the cessation of the indivision.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens

This order allocates the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2002) d'avoir ordonné la cessation de l'indivision ayant existé entre Lakdar Y... et elle-même et l'apurement des comptes, la liquidation et le partage de l'indivision entre les époux sur l'immeuble situé à Avensan ;

Attendu que l'arrêt relève que, dans ses écritures d'appel Mme Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Y... et aux droits de ce dernier, a fondé son action en cessation de l'indivision non sur l'article 815-17 du Code civil mais sur le seul article 815 du Code civil, de sorte qu'elle n'avait pas à justifier du montant du passif incombant à M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.