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04-13697 Généré par l'IA

Bank Forfeiture of Interest vs. Consumer Code Invocation by Judge

Numéro de cause 04-13697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that had ruled against borrowers by declaring the bank forfeited its right to interest and ordering the borrowers to repay the loan balance, based on the reasoning that consumer protection rules from the Consumer Code could be raised by the judge ex officio against the professional plaintiff, even when the consumer defendants did not appear. The higher court found this violated the relevant article of the Consumer Code, which stipulates that non-compliance with its provisions, even those of public order, can only be invoked at the request of the protected party.

Regeste Legislator

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article L. 311-9 du Code de la consommation, Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, Condamne les époux Di X... aux dépens; Bank Forfeiture of Interest vs. Consumer Code Invocation by Judge: The higher court found this violated the relevant article of the Consumer Code, which stipulates that non-compliance with its provisions, even those of public order, can only be invoked at the request of the protected party.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit motifs de cassation droit bancaire protection des consommateurs compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs protection de l'intérêt public

Dispositions légales citées

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article L. 311-9 du Code de la consommation
Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;
Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation
This provision was the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.
Condamne les époux Di X... aux dépens
This provision orders the costs against the losing party in the Cassation proceedings.
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02-21305
Lender Interest Forfeiture Overturned Due to Sua Sponte Application of Consumer Protection Provision
08-16342
Bank Overdraft Interest Forfeiture and Consumer Credit Applicability
95-15931
Finance Company Interest Forfeiture and Procedural Violations
19-11939
Loan Interest Forfeiture Rejected Due to Minimal APR Discrepancy
05-16774
Borrower Interest Forfeiture Case Regarding Mortgage and Consolidation Loan Disclosure Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation

This provision was the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This order formally enacts the cassation based on the violation of Article L. 311-9 du Code de la consommation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

This procedural order follows the cassation, sending the case back to a different panel of the Court of Appeal.

Condamne les époux Di X... aux dépens

This provision orders the costs against the losing party in the Cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;

Attendu que la méconnaissance des exigences de ce texte, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;

Attendu que la société Banque Sofinco, qui, selon offre acceptée du 27 juillet 1989, avait consenti aux époux Di X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, les a assignés en paiement du capital et des intérêts conventionnels à compter du 22 décembre 2000, date de la déchéance du terme ;

Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque et condamner solidairement les époux Di X..., qui n'ont comparu ni en première instance ni devant la cour d'appel, à payer à la société Banque Sofinco le solde de leur emprunt, déduction faite des intérêts perçus après le 27 juillet 1990, l'arrêt retient que les règles protectrices du Code de la consommation sont acquises au consommateur alors même que ce dernier ne comparaît pas en justice, et que le juge, saisi d'une action introduite par un professionnel à l'encontre d'un consommateur sur le fondement d'un contrat signé entre eux, peut relever d'office, au contradictoire du demandeur, les règles protectrices dudit Code pour en assurer l'application effective ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux Di X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.