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03-13045 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Based on Moot Contingency

Numéro de cause 03-13045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A petitioner sought the quashing of a Court of Appeal decision, contingent upon the cassation of another decision arising from a separate appeal; however, because the Court of Cassation rejected the related appeal on the same day, the contingent ground for the current appeal was rendered moot, leading the Court to dismiss the petition and order the petitioner to pay costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Appeal Based on Moot Contingency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees under this article.
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91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
92-81068
Appeal Dismissed as Moot Following Withdrawal of Underlying Conviction Appeal
97-84556
Dismissal of Appeal Regarding Moot Custody Release Request
96-20914
Moot Appeal Following Subsequent Annulment
07-18894
Appeal Dismissal Due to Prior Related Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Valiance fiduciaire demande la cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris (RG 2000/15027) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (RG 2002/09804), objet du pourvoi n° T 03-13.046 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ;

D'où il suit que le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans portée et ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valiance fiduciaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Valiance fiduciaire, d'une part, du Groupe Telci, de la société Telci et de M. X..., ès qualités, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.