Judicial Expert Reinstatement Appeal Regarding Specialty Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reinstatement to the annual list of judicial experts for the Paris Court of Appeal as an interpreter and translator in Chinese, having previously been listed in that capacity, but the general assembly of magistrates decided to register the individual only under the specialty of "Chinese interpreting," prompting an appeal based on the requirement for reasoned decisions under recent legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked statutory provisions requiring reasoned decisions for refusal of re-inscription were not applicable at the time of the decision, and further, that the decision regarding the inscription of an expert and the specific specialty assignment does not constitute a sanction or fall under the scope requiring administrative motivation, nor is the assessment of professional qualities and inscription necessity subject to review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Reinstatement Appeal Regarding Specialty Designation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked statutory provisions requiring reasoned decisions for refusal of re-inscription were not applicable at the time of the decision, and further, that the decision regarding the inscription of an expert and the specific specialty assignment does not constitute a sanction or fall under the scope requiring administrative motivation, nor is the assessment of professional qualities and inscription necessity subject to review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal as the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en chinois où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité "interprétariat en chinois" ; qu'elle a formé, le 17 mars 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
Attendu que Mme X... expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1995, en tant que traducteur et interprète en chinois, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ;
Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;
Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.