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04-60421 Généré par l'IA

Union Challenge to Delegate Election Rejected

Numéro de cause 04-60421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union challenged the first round of staff delegate and works council member elections, alleging violations of labor code articles, but the appellate court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the summons for negotiations regarding the pre-election agreement was validly sent to the union's representative within the company.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Challenge to Delegate Election Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical contentieux électoral conflits du travail latoisage assemblée des délégués élection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the opposing party.
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93-60005
Union Challenge to Staff Delegate Elections Rejected
75-60157
Union Challenge to Election Validity Based on Opponent's Representativeness Rejected
95-60915
Union Appeal on Staff Delegate Election Representation Rejected
93-60025
Union Election Challenge Upheld on Procedural Grounds
2300509
Union Challenge to Staff Representative Elections Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral avait été valablement adressée au délégué syndical qui la représente dans l'entreprise ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement des Hôtels Ibis Porte de Clichy ; ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.